La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée sous le n°141/2019/PC du 08 mai 2019 et formée par Maître MBAÏSSAÏN Maxime, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Mobutu, Immeuble DAN MBEUNGAR, Face espace FESTAFRICA, N'Djamena- TCHAD,

en liquidation des dépens relatifs à l'instance ayant abouti à l'Arrêt n°0261/2018 rendu le 13 décembre 2018 par la Cour de céans dans la cause ayant opposé FINADEV-TCHAD SA, siège social au Quartier EBENA, N'Djamena- Tchad à Monsieur MBAIKAOUTAR François, demeurant à KELO au Quartier Djegreng, ayant pour conseil la SCPA PARACLET, demeurant à Cocody II Plateaux, Aghien, Boulevard des Martyrs, Résidence Latrille SICOGI, 17 BP 1229 Abidjan 17, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement après en avoir délibéré,

Casse l'Arrêt n°136/2017 du 18 décembre 2017 de la Cour d'appel de Moundou-Tchad ;

Evoquant,

Déclare irrecevable l'appel de Monsieur MBAÏKAOUTAR François ;

Le condamne aux dépens. » ;