La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 avril 2023 sous le n°119/2023/PC et formé par la SCPA HIVAT & Associés, Avocats à la Cour, Cocody les-deux-plateaux, rue des Jardins, immeuble Dany Center 1er étage, 09 BP 284 Abidjan 09, agissant au nom et pour le compte de l'Institut de Formation Professionnelle Générale – Institut Supérieur de Formation Professionnelle Technique, dit IFPG-ISFPT, société anonyme dont le siège est à Abidjan/Plateau, Cercle des rails, rue des chemins de fer, 04 BP 772 Abidjan 04, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à ECOBANK Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège est à Abidjan, immeuble ECOBANK, avenue HOUDAILLE, Place de la République, 01 BP 4107 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Binta BAKAYOKO, Avocat à la Cour, avenue Chardy, immeuble Chardy, 8e étage porte B, 04 BP 2444 Abidjan,

en cassation de l'arrêt n° 554/2022 du 29 décembre 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par la société ECOBANK COTE D'IVOIRE contre le jugement RG N°1057/2022 rendu le 02 juin 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Rejette l'exception d'irrecevabilité des conclusions de l'Institut de Formation Professionnelle et Général-Institut Supérieur de Formation Professionnelle et Technique dit Groupe IFPG-ISFPT soulevée par la société ECOBANK CÔTE D'IVOIRE ;

Déclare la société ECOBANK COTE D'IVOIRE bien fondée en son appel ;

Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau