La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2020, sous le n°204/2020/PC et formé par Maître Albert PANDA GBIANIMBI, Avocat à la Cour, BP 1529 Bangui, République centrafricaine, agissant au nom et pour le compte des membres du collectif des ex-employés de la société Energie Centrafricaine (ENERCA SA), demeurant tous à Bangui et représentés par monsieur Fernand ZIMBA, élisant domicile au cabinet du conseil sus indiqué, dans la cause qui les oppose à la société Energie Centrafricaine (ENERCA SA), dont le siège social est à Bangui, avenue de l'Indépendance, représentée par son directeur général, monsieur Thierry Patient BENDILA et ayant pour conseil maître Jacob DEMOBONA SANGONE, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, République centrafricaine,

en cassation de l'arrêt n°73/2020 rendu le 03 avril 2019 par la cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement, en chambre de conseil en matière de référé et en dernier ressort ;

- Au principal : renvoyons les parties à mieux se pourvoir ;

- Mais d'ores et déjà ; vu l'urgence ;

- En la forme déclare l'ordonnance querellée recevable ;

- Au fond infirme l'ordonnance de référé du 11 mars 2020 dans toutes ses dispositions ;