La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 octobre 2020 sous le n°310/2020/PC et formé par Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour, demeurant à Kalaban Coura Sud Extension, Rue 416, porte 1120, agissant au nom et pour le compte de l'Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi, en abrégé AGETIPE-MALI, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000, Bamako BP 2398 Mali, dans la cause qui l'oppose à l'Atelier d'Architecture et d'Urbanisme dit AAU ayant son siège social à l'immeuble Kolo II, 1er étage, 1857 Avenue Kassé KEITA, Badialan I, ayant pour conseil Maître Magatte A. SEYE, Avocat à la Cour, demeurant Villa ACI n°12, ACI 2000, face Espace Bouna, Hamdallaye,

en cassation de l'Arrêt n°301 rendu le 17 juillet 2020 par de la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté par l'AGETIPE ;

Au fond : Confirme l'Ordonnance Numéro 447 en date du 06 mai 2020 du juge des référés du TGI de la Commune IV du district de Bamako en toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge de l'appelante. » ;

Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président,