La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 janvier 2021 sous le n°011/2021/PC et formé par Maître BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, B.P. 13880, agissant au nom et pour le compte de la société AXA Assurances Gabon, S.A. dont le siège est à Libreville, au 1935, Boulevard de l'Indépendance, B.P. 4.047, dans la cause qui l'oppose à la société Diffusion Universelle, S.A.R.L. dont le siège est à Libreville, quartier Montagne Sainte, B.P. 4.988 ;

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare la société AXA ASSURANCES GABON irrecevable en son appel pour forclusion ;

- La condamne aux dépens » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N'DONINGAR ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;