La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, assisté de Maitre Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans sous le n°354/2019/PC du 02 décembre 2019 et formé par Maître Eulalie KOLYARDO-NGANGA, Avocat au Barreau de Pointe-Noire (République du Congo) dont le cabinet est sis à Boulevard Général Charles de Gaulle, Immeuble nouveau Presbytère (à côté de Radio Maria), face Institut Thomas Sankara, 1er étage, 1ère porte à droite, B.P 1072, Pointe-Noire et Maître Roseline KOUAME BROU, Avocat au Barreau de la Côte d'Ivoire, cabinet sis, au Deux-Plateaux, Sicogi, Ville Suits, LG 217, 06 BP 456 Abidjan 06, au nom et pour le compte de la société ENI Congo S.A. de droit congolais dont le siège social est sis à Pointe-Noire, 125-126- Avenue Charles de Gaulle, BP 706, dans la cause qui l'oppose à :

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la Société Nationale des Pétroles du Congo dite SNPC, établissement public à caractère industriel et commercial, avec conseil d'administration dont le siège social est sis, Tour SNPC, Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, Brazzaville, B.P 188 ;

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la Société Africa Oil Gas Corporation S.A. dite AOGC, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis, passage niveau, Rue Mbochis, Moungali, Brazzaville B.P 15073 ;

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La Société Petro Congo SA dite PETCO, société anonyme dont le siège social est sis, 26 passage à niveau, rue Sikou Doume, Ndji-Ndji, Pointe-Noire, B.P 1225 ;

Lesquelles ont pour conseils, Maître Roger BONGOTO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Brazzaville au numéro 1 de la rue Andoin Mpila, centre-ville, BP 14419, Brazzaville ;

Et à la société Kontinent Congo SA, dont le siège est sis à 2, Avenue de la base, quartier Batignolles, 5ème étage, immeuble face hôtel de l'aéroport Maya-Maya, BP 964, ayant pour conseil Maître Lionel KALINA MENGA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au 245 Boulevard charles de Gaule, Immeuble Tour MAYOMBE, entrée B, 6ème étage, appartement A-18, BP 4296,

en cassation de l'arrêt rôle civil N°03, répertoire N°052, rendu le 27 août 2019 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

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