La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, suivant arrêt n°46 en date du 6 juin 2016 de la Cour Suprême de la République de Guinée, de l'affaire Société SOHACO-PHARMA, société à responsabilité limitée dont le siège est à Conakry, Matoto, commune de Matoto, représentée par son Gérant Bangaly Bazar KAKE, ayant pour conseil Maître Zézé KALIVOGUI, Avocat à la cour, dont l'étude est sise à Conakry, quartier Lymanaya, à côté de Modibo, rue de la Gare, Commune de Kaloum, dans la cause l'opposant à la société PHILCO-PHARMA, EK Inh Caston Philips Barkholt 63-65D-22972 Grosshandort, dont le siège est à Hambourg, République d'Allemagne, ayant pour conseil Maitre Alpha Ibrahima BARRY, Avocat à la cour ;

en cassation de l'arrêt n°152 rendu le 25 mars 2014 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Constate que la Société Sohaco Pharma reste devoir à la société Philco Pharma la somme de 153.806 Euros ;

En conséquence, infirme la décision déférée et condamne la société Sohaco Pharma au paiement de la somme de 153.806 Euros représentant le prix des produits pharmaceutiques fournis par la Société Philco Pharma ;