La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 août 2020 sous le n°223/2020/PC et formé par la SCPA SORO-SITIONON & Associés, Avocats à la Cour , demeurant à Abidjan,Cocody2 Plateaux, 77ème Tranche, résidence B.Y.D.N, 04 BP 2883 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de KOUAKOU Ahossy Alain, KOUAKOU Noëlle Marie-Chantal et KOUAKOU Roland tous ayants droit de feu KOUAKOU Norbert et résident à Abidjan, élisant domicile à la SCPA SORO-SITION &Associés, dans l'affaire les opposant au Vicariat Régional de l'Afrique de l'Ouest en abrégé VRAO devenu Dominicains d'Afrique de l'Ouest, ayant pour conseil Maître MEDAFE Marie, Avocat à la Cour, demeurant Abidj an-Cocody, 20 BP 1313 Abidjan 20,

en cassation de l'arrêt n°65/20 CIV3 rendu le 06 mars 2020 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare mademoiselle Kouakou Noëlle Marie-Chantal et messieurs Kouakou Ahossy Alain et Kouakou recevables en leur appel ;

Les y dit mal fondés ;

Les en déboute ;