La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2021 sous le n°0144/2021/PC et formé par Maître BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, B.P. 13880, agissant au nom et pour le compte de la société CIMAF Gabon, S.A. dont le siège est à Owendo, Zone Industrielle Nord, Lot 383, dans la cause qui l'oppose au sieur Jean Martin NGUIMBI, demeurant à Libreville, Quartier Nzeng Ayong, ayant pour conseil Maître Farafina BOUSSOUGOU-BOU-MBINE, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, au 715, Boulevard du Palais de Justice, BP 10.873 ;

en cassation de l'arrêt n°31/2020-2021 rendu le 26 janvier 2021 par la Cour d'appel Judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'urgence et en dernier ressort ;

En la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par sieur NGUIMBI Jean Martin ;

Au fond :

Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;