La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin ou étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 novembre 2012 sous le n°163/2012/PC et formé par la SCPA AQUEREBURU et PATNERS et EVERSHEDS LLP, société d'Avocats sise respectivement au 777, Avenue Kleber DADJO, BP 8989 Lomé et 8, Place d'Iéna, 75116 Paris, agissant au nom et pour le compte de la société BRITISH AMERICAN TOBACCO BENIN dite BAT-BENIN dont le siège social est à Cotonou, Lot n° 19, quartier les Cocotiers, 01 BP 2520, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal dans la cause l'opposant à Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU, représentante du Cabinet Robert DOSSOU, demeurant au 1, Avenue Steinmetz 01 BP 1204, Cotonou - Benin, ayant pour conseils Maître Gibert ATINDEHOU, Avocat au Barreau du Bénin, Carré n°1209 Gbédjromédè, rue opposée à celle de Golgotha, 01 BP 5170 Cotonou - Bénin et Maître Alexandra TROJANI, Avocat au Barreau de paris, 23/25 Rue singer 75016 Paris,

en cassation de l'Arrêt n°002/PA/CA rendu par la cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en appel, en Assemblée plénière et en dernier ressort :

EN LA FORME

Reçoit la société BRITISH AMERICAN TOBACCO (BAT BENIN) en son appel et Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU et le cabinet Robert DOSSOU en leur appel incident ;

AU FOND