La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2020, sous le n°304/2020/PC et formé par la SCP NGASSAM FANSI & MOUAFO, Avocats à la Cour, sous la signature de Maître Virgile NGASSAM NJIKE, Avocat associé, dont le cabinet est situé à Douala Akwa, face Collège de la Salle, 2ème étage, immeuble IBCCG, BP 2159, agissant au nom et pour le compte de la société BGFI BANK CAMEROUN SA, dans la cause qui l'oppose à la société TOTAL CAMEROUN SA, dont le siège social se situe au 598 Boulevard de la Liberté, au quartier AKWA-Douala, BP 4048, République du Cameroun, ayant pour conseil Maître Henri JOB, Avocat à la Cour, demeurant au 1059, Boulevard de la République, rez-de-chaussée, immeuble STAMATIADES BP 5482, Douala, République du Cameroun ;

en cassation de l'arrêt n°123/CE du 17 décembre 2018 rendu par la cour d'appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en appel et en dernier ressort, en chambre de contentieux de l'exécution, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel interjeté ; AU FOND

- infirme l'ordonnance entreprise ;

--STATUANT A NOUVEAU