La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, assisté de Maitre Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mars 2021 sous le n° 101/2021/PC et formé par Maître DJIO André, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 2614 Douala (Cameroun) au nom et pour le compte de dame Florence KUISSI domiciliée à Douala, dans la cause l'opposant à la société SAHAM Assurances S.A. devenue SANLAM Assurances SA ayant pour conseil Maître BETCHEM Narcisse, Avocat à la Cour, BP 3893, Douala,

en cassation de l'ordonnance n°547/ CE rendue le 24 juillet 2020 par la Cour d'appel du Centre et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en audience de contentieux de l'exécution, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Rejetons comme non fondée l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse ;

Recevons par conséquent SAHAM Assurances SA en son action ;

AU FOND