COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

DERA Hamadou

C/

SONAR-TARD

Arrêt n° 08/09 du 22 avril 2009

LA COUR

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SONAR a signé avec la Société DERA Hamadou SARL, un contrat de bail commercial pour un an allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 renouvelable par tacite reconduction. Le loyer mensuel est de 400.000 francs CFA et il est prévu au contrat, le versement d'une caution de 800.000 francs CFA représentant 2 mois de loyers, la Société DERA Hamadou, a par la suite pris en location un second local sans que le loyer n'ait été fixé au préalable et elle aurait procédé à la transformation dudit local de façon unilatérale au mépris des dispositions de l'article 4 du contrat de bail. Suite au défaut de paiement des loyers par le locataire, la SONAR lui adressera une correspondance en date du 9 août 2007 lui notifiant son intention de résilier le bail en application de l'article 5 du contrat de bail, le locataire n'ayant pas réagi, le bailleur lui notifia une mise en demeure qui resta aussi sans suite.

Par exploit d'huissier du 5 mars 2008, la SONAR faisait assigner la Société DERA Hamadou par devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso pour s'entendre :

o ordonner la résiliation judiciaire du bail conclu entre elle et la société DERA Hamadou :

o ordonner l'expulsion de ladite société de la parcelle du lot 182, objet du titre foncier n° 19 de la ville de Bobo-Dioulasso ;

o condamner la société DERA Hamadou à lui payer la somme totale de 14.944.000 francs CFA (quatorze millions neuf cent quarante quatre mille) décomposée comme suit :

- loyers 2.800.000 FCFA