Cour d'appel de Niamey
(NIGER)
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CHAMBRE CIVILE
AFFAIRE:
BCN
C/
Tahirou SALATOU et BCEAO
arrêt n° 08 du 9 janvier 2002
LA COUR
EN LA FORME
SUR LA RECEVABILITE :
Attendu que suivant exploit en date des 31/10/2001 et 13/11/2001 de Maître Ibrahim Sanda Bangnou, huissier de justice à Niamey, la Banque Commerciale du Niger (BCN), représentée par son Directeur Général, assisté de Maître Lebihan, Avocat à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance N° 229 du 30/10/2001, rendue par le Président du Tribunal Régional de Niamey, Juge des référés ;
Attendu que cet appel intervenu dans les forme et délai prévus par la loi doit être déclaré recevable ;
AU FOND
Suivant exploit d'huissier en date du 09/10/2001, la BCN, représentée par son Directeur Général, assisté de Maître Lebihan, Avocat à la Cour, a fait assigner Tahirou Salatou et la BCEAO (tiers saisi) devant le Juge des référés, aux fins de voir déclarer illégale la saisie attribution pratiquée par Tahirou Salatou sur ses (BCN) comptes logés à la BCEAO, décision à assortir de l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
Suivant ordonnance en date du 30/10/2001, le Juge des référés a débouté BCN de sa demande et l'a condamné aux dépens ;
Attendu que la BCN, appelante, par la voix de son Conseil Maître Lebihan, demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance attaquée et de lui adjuger le bénéfice de son assignation en contestation de saisie attribution en date du 09/10/2001, tendant à voir ordonner la suspension de toutes mesures d'exécution et la mainlevée de la saisie attribution pratiquée, le tout avec exécution provisoire de la décision à intervenir ;
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