La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°51/2019/PC du 27 février 2019 et formé par Maître MIZA GERE NZANGO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis Avenue du Plan n°3.945, croisement Avenue Kabasélé, ex–Flambeau, quartier Ndolo, dans la commune de Barumbu à Kinshasa, République Démocratique du Congo ( RDC), dans la cause qui l'oppose à la Société des Grands Hotels du Congo S.A., dont le siège social est situé à Kinshasa, Avenue Batetela n°4, dans la commune de la Gombé, en RDC,

et en présence des tiers saisis suivants :

1/

la société Equity Bank Congo S.A., ayant son siège social à Kinshasa, Avenue des Aviateurs n°4 b, dans la commune de la Gombé ;

2/

la société Ecobank RDC S.A., ayant son siège social à Kinshasa, Avenue Ngongo Luteté n°47, dans la commune de la Gombé, ayant pour conseil Maître Hugues PULUSI EKA, Avocat à la Cour ;

3/

la société Rawbank S.A., ayant son siège social à Kinshasa, Boulevard du 30 juin n°3.487, dans la commune de la Gombé ;

en cassation de l'arrêt RTMUA 0018/2018 rendu le 20 décembre 2018 par la Cour d'appel de Kinshasa /Gombé et dont le dispositif est le suivant :

« C'EST POURQUOI :

La Cour,

Statuant en matière d'urgence, contradictoirement à l'égard de l'appelante Société des Grands Hotels du Congo S.A. de l'intimée madame SOKI BINGI Charline et de l' Equity Bank Congo S.A., mais par défaut à l'égard de l'Ecobank S.A.et de la Rawbank S.A.;