COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 29 avril 2021
Pourvoi n°044/2021/PC du 10/02/2021
AFFAIRE:
Pathé NDIAYE
(Conseils : Maîtres BOUBACAR KOITA & Associés, Avocats à la Cour)
C/
SALAMA ASSURANCES SENEGAL S.A
(Conseils : Maîtres François SARR & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N°081/2021 du 29 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :
- Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
- Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
- Mounetaga DIOUF, Juge
- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le renvoi, par ordonnance n°17 du 18 juin 2019 du Président de la chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 10 février 2021 sous le n°044/2021/PC, et opposant Pathé NDIAYE, demeurant au Point E rue 6 Immeuble IBISCUS Dakar, ayant pour conseils Maîtres Boubacar KOITA & Associés, Avocats à la Cour, 76, rue Carnot, à Dakar, à la société SALAMA ASSURANCES SENEGAL S.A, dont le siège est à Dakar, 67, Boulevard de la République, ayant pour conseils Maîtres François SARR & Associés, S.C.P d'Avocats à la Cour, 33 Avenue Léopold Sédar SENGHOR, à Dakar,
en cassation de l'arrêt n°160, rendu le 12 avril 2018 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
Vu l'ordonnance de clôture ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Met les dépens à la charge de l'appelant... » ;
Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
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