La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 octobre 2021 sous le n°372/2021/PC et formé par le Cabinet d'Avocats KS & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody Les II Plateaux, 01 BP 640 Abidjan 01, au nom et pour le compte, d'une part, de la Mutuelle des Agents de la Direction Générale des Impôts, dite MADGI, Organisme régi par le Règlement n°07/2009/CM/UEMOA et dont le siège est à Abidjan, Cocody, Riviera Faya Génie 2000, BP V 103 et, d'autre part, de la Mutuelle des Douanes de Côte d'Ivoire, en abrégé MUDCI, sise à Abidjan Plateau, Place de la République, Immeuble de la Direction Générale des Douanes, BP V 25, dans la cause qui les oppose à la Banque Nationale d'Investissement Gestion, dite BNI-GESTION, S.A. dont le siège est à Abidjan Plateau, Avenue Lamblin, Immeuble Belle Rive, 01 BP 670 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Immeuble AVS, Porte 65, 04 BP 150 Abidjan 04 ;

en cassation de l'Arrêt n°414 rendu le 29 juillet 2021 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

Vu l'arrêt contradictoire avant dire droit RG n°414/2021 du 1er juillet 2021 rendu par la Cour d'appel de céans ;

Dit la Mutuelle des Douanes de côte d'Ivoire, en abrégé MUDCI, et la Mutuelle des Agents de la Direction Générale des Impôts, en abrégé MADGI, mal fondées en leur appel contre l'ordonnance RG n°0963/2021 rendue le 30 mars 2021 par le Président du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Les en déboute ;

Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;