La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2021 sous le n° 394/2021/PC, formé par Maître Kéle K. SILUE, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, Associé au sein de la SCPA « LEX WAYS », sise à AbidjanCocody II Plateaux, République de Côte d'Ivoire, villa River Forest 101, rue J 41, agissant au nom et pour le compte de monsieur Anderson Gnakouri KOUYO, gérant de société, demeurant à Abidjan-Cocody II Plateaux et Madame BOHAN Yéhi Angèle épouse KOUYO, gérante de société, demeurant à Abidjan-Cocody II Plateaux, dans la cause les opposant à la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI, société anonyme dont le siège est sis à Abidjan Plateau, 22, avenue Joseph Anoma, 01 BP 2325 Abidjan 01, ayant pour conseils, la SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats au barreau de Côte d'Ivoire, Abidjan Plateau, 01 BP 6421 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n° 162/2020 rendu le 03 mars 2021 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

Vu l'arrêt avant-dire droit RG N° 162/2020 du 13 janvier 2021 ;

Déclare monsieur KOUYO Gnakouri Anderson et Madame BOHAN Yéhi Angèle épouse KOUYO recevables en leur appel ;

Les y dits partiellement fondés ;

Infirme le jugement RG N° 3053/2015 rendu le 19 novembre 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan en ce qu'il a condamné monsieur KOUYO Gnakouri Anderson et Madame BOHAN Yéhi Angèle épouse KOUYO à payer à la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI, la somme de 245.637.976 F CFA ;