COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 09 avril 2020

Pourvoi n°090/2019/PC du 01/04/2019

AFFAIRE:

La société DAMCO-Logistics Mali S.A.

(Conseil : Maître Moctar MARIKO, Avocat à la Cour)

C/

La Société d'Exploitation Cotonnière Olam, en sigle SECO-S.A.

(Conseils : la SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 082/2020 du 09 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n°090/2019/PC du 1er avril 2019 et formé par Maître Moctar MARIKO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Sotuba Bougouba face à la SOTERCO, commune II du district de Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société DAMCO -Logistics Mali S.A., dont le siège social est sis à Bamako, Immeuble UATT, quartier du fleuve, BP 3252 Bamako, dans la cause qui l'oppose à la Société d'Exploitation Cotonnière Olam, en sigle SECO -S.A., dont le siège social est sis à Ouangolodougou, quartier usine, boite postale 129 Ferkessedougou, République de Côte d'Ivoire, ayant pour conseil la SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 29, Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°52 rendu le 05 décembre 2018 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel ;

Au fond : confirme le jugement entrepris... » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;