La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :

Sur le renvoi de la Cour suprême du Sénégal devant la Cour de céans, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, du pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2019 sous le n° 325/2019/PC et formé par maître Ibrahim DIAWARA, Avocat à la Cour, Boulevard du Général De Gaulle X Rue 43 Apt N°I-2, 1er étage, Colobane à Dakar, agissant au nom et pour le compte de Momar Aly NDOM FALL, agissant ès qualité, demeurant à la SCIAP Sacré-Cœur III VDN Pyrotechnie, dans la cause qui l'oppose à la société Crédit Mutuel du Sénégal dit CMS, ayant son siège social au Point E, rue Fatick (PE-17), Dakar, Sénégal, et à Monsieur Momar CISSE, ès qualité de directeur général par intérim de T.M.S.SA, en son siège social sis à Mermoz Pyrotechnie Immeuble Group CMS, 2éme Etage, Dakar, Sénégal, tous deux ayant pour conseil Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour, Dakar, Sénégal, 28 rue Sandinery x Mousé Diop-Dakar,

en cassation de l'arrêt n°379 rendu le 14 décembre 2015 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Condamne l'appelant aux dépens. » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;