La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 octobre 2021 sous le n°385/2021/PC et formé par Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour, Bamako-Coura, rue 371, porte 334, BP 3130 Bamako et Maître Ibrahima KEITA, Avocat à la Cour, rue 376, porte 1230 Niaréla II, BP 1273 Bamako Mali, agissant au nom et pour le compte du Cabinet El Mokhtar BAADI, Architecte et associés, résidence Ben Omar, immeuble A, appartement n°5, Casablanca, Maroc, représenté par monsieur El Mokhtar BAADI, Architecte, dans la cause l'opposant à la Libyan African Company, en abrégé LAICO Mali, société anonyme dont le siège est à l'Hôtel de l'Amitié, avenue de la Marne Bozola-Bamako, République du Mali, représentée par son directeur général, ayant pour conseils la SCPA JFC Avocats, Avocats à la Cour, immeuble D&D, rue 293, porte 327, Hamdallaye ACI 2000, Bamako-Mali, et la SCPA Legis-Conseils, Avocats à la Cour, Hamdallaye ACI 2000, rue 0415, porte 189, immeuble Cheikna DOUCOURE, BP 1881, Bamako-Mali, en cassation de l'Arrêt n°51/21 du 28 juillet 2021 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort.

En la forme : reçoit l'appel.

Au fond : le déclare bien fonder.

Annule le jugement n°457 du 05 août 2020 du Tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions.

Statuant par évocation.

Rejette la demande de titre exécutoire du Cabinet El Mokhtar BAADI, Architecte et associés comme mal fondée.