La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n° 027/2022/PC le 03 février 2022, formé par la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats au barreau du Mali, sise à Bamako, République du Mali, immeuble ABK 1, avenue Cheick Zayed, Hamdallaye, ACI 2000, BP : E 1878, agissant au nom et pour le compte de monsieur Aboubacar SYLLA, commerçant demeurant à Bamako, quartier Niaréla, rue 463, porte 97, commune II du district de Bamako, dans la cause qui l'oppose à la Société Huilière Alima Aliou THERA, dénommée « ATA Industrie SARL », dont le siège est à Bamako, débitrice principale et monsieur Sina Aliou THERA, administrateur civil à la retraite, demeurant à Bamako, quartier Djélibougou, rue 310, porte 90, prise en sa qualité de caution hypothécaire de ATA Industrie SARL, ayant pour conseil la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats à la Cour, cabinet sis à l'immeuble Lassana SYLLA Center, Rue Karamako DIABY – Porte : 550, 2ème étage, Bamako, BP : E151,

en cassation de l'arrêt ADD n° 340 rendu le 04 août 2021 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME : Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND : Infirme le jugement avant dire droit n° 118 en date du 31 mai 2021 du Tribunal de la Commune V du District de Bamako en toutes ses dispositions ;

STATUANT A NOUVEAU :

Reçoit les dires et observations de la Société Huilière Alima ALIOU THERA dite « ATA-Industrie SARL » ;