La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°169/2019/PC du 05 juin 2019, et formé par Maître Jean François Chauveau, Avocat à la Cour, 01 BP 3586, Abidjan 01 (Cote d'ivoire), agissant au nom et pour le compte des sociétés YAOURE MINING S.A., dont le siège social est sis à Abidjan -Cocody Deux Plateaux,06 BP 1958, AMARA MINING LIMITED, dont le siège social est sis à The White House, 57-63 Church Road, Wimbledon, London, SW19 5SB, United Kingdom, AMARA MINING COTE D'IVOIRE LIMITED, dont le siège social est sis à The White House, 57-63 Church Road, Wimbledon, London, SW19 5SB, United Kingdom, Société Perseus YAOURE Sarl, ex-AMARA MINING Côte d'Ivoire SARL dont le siège social est sis à Cocody Deux Plateaux, 28 BP 571 Abidjan 28, PERSEUS MINING LIMITED dont le siège social est sis à Level 2,437 Roberts Road,Subiaco WA 6008 Australia, PO Box 1578, Subiaco WA 6904 Austriala et PERSEUS MINING COTE D'IVOIRE S.A. dont le siège social est sis à Abidjan-Cocody Deux Plateaux Vallons, 28 BP 571 Abidjan 28, dans la cause qui les oppose à MOUSSA Sérifou, ingénieur, ayant pour conseils la Société Civile Professionnelle d'Avocats Houphouët – Soro – Koné & Associés, Avocats à la Cour,

en cassation de l'arrêt n°08, rendu le 18 janvier 2019 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare monsieur MOUSSA Sérifou recevable en son appel relevé du jugement commercial contradictoire n°79/2017 rendu le 1er juin 2017 par la Chambre présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan;

AU FOND