La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2020 sous le n°017/2020/PC et formé par la SCPA Nougwa & Kouongueng, Société d'avocats représentée par Maîtres Nougwa Bienvenue et Kouongueng Théodore, Avocats au barreau du Cameroun, Bafoussam, BP 963, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Cameroun et la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun dite SRC (ex-liquidateur BIAOC), dans la cause qui les oppose aux sieurs DIESSE Mathias, KUATE Gabriel et TOWA FOTSO Luc, ayant pour conseil maître KADJE Victor D., Avocat au Barreau du Cameroun, Bafoussam, BP 699,

en cassation du Jugement n° 97/COM rendu le 05 novembre 2019 par le Tribunal de grande instance de la Mifi à Bafoussam, Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort et à l'unanimité des membres formant le collège ;

Arrête le montant de la créance de la société de recouvrement des créances du Cameroun sur les saisis à la somme de 17 287 921 francs ;

Ordonne en conséquence la continuation des poursuites ;

Fixe la nouvelle date d'adjudication, après accomplissement des formalités de publicité, en vue de la vente, de l'article 276 de l'acte uniforme OHADA n° 06, au 3 décembre 2019 ;

Laisse les dépens quant à présent liquidés à la somme de 885 800 (huit cent quatre-vingt-cinq mille huit cents) francs cfa en frais privilégiés de l'adjudication. » ;