La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient

présents :

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Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

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Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur ;

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Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge ;

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Adelino Francisco SANCA, Juge ;

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Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier.

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 octobre 2021 sous le n°386/2021/PC et formé par Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour, Bamako-Coura, rue 371, porte 334, BP 3130 Bamako et Maître Ibrahima KEITA, Avocat à la Cour, rue 376, porte 1230 Niaréla II, BP 1273 Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte du Cabinet El Mokhtar BAADI, Architecte et associés, résidence Ben Omar immeuble A, appartement n°5, Casablanca, Maroc, représenté par monsieur El Mokhtar BAADI, Architecte, dans la cause l'opposant à la Libyan African Company, en abrégé LAICO Mali, société anonyme dont le siège est à l'Hôtel de l'Amitié, avenue de la Marne Bozola-Bamako, République du Mali, représentée par son directeur général, ayant pour conseils la SCPA JFC Avocats, Avocats à la Cour, immeuble D&D, rue 293, porte 327, Hamdallaye ACI 2000, Bamako-Mali, et la SCPA Legis-Conseils, Avocats à la Cour, Hamdallaye ACI 2000, rue 0415, porte 189, immeuble Cheikna DOUCOURE, BP 1881, Bamako-Mali, en cassation de l'Arrêt n°50/21 du 28 juillet 2021 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort.

En la forme : reçoit l'appel.

Au fond : annule le jugement n°454 du 05 août 2020 du Tribunal de commerce de Bamako.

Statuant par évocation.

Reçoit la demande du Cabinet El Mokhtar BAADI, Architecte et associés.