La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 février 2022 sous le n° 052/2022/PC, formé par Maître Wenceslas ELLA ANDOUME, Avocat au Barreau du Gabon, 1425 Boulevard de l'Indépendance, quartier Glass, BP 12439 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société PERENCO OIL & GAS GABON, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège à Libreville, quartier Sablière, BP 23770, Libreville, Gabon, avec un établissement secondaire à Port Gentil, BP 780, représentée par son directeur général monsieur Adrien BROCHE, dans la cause qui l'oppose à la société DRAGIN SARL, ayant son siège social à Libreville, quartier Charbonnage, première cité, rue de l'Eglise Chapelle des Vainqueurs, villa 195, représentée par le Cabinet Lambert SARL en vertu d'un mandat spécial, ayant pour conseil Maître Alexis NNANG NSTEME, Avocat au Barreau du Gabon,

en cassation de l'arrêt n° 07/2021-2022 rendu le 25 janvier 2022 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la SA PERENCO OIL & GAS GABON recevable en son appel ;

AU FOND

Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ;