COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

KONKOBO Jacques

C/

Société d'Equipement Agricole et Industriel (SEAI) SARL

Arrêt n° 084 du 03 décembre 2010

LA COUR

Vu le jugement n° 179/09 en date du ler juillet 2009 ;

Vu l'acte d'appel en date du 31 août 2009 ;

Vu les pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier de justice en date du 31 août 2009 déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou et signifié à la Société d'Equipement Agricole et Industriel (SEAI) SARL, Monsieur KONKOBO Jacques a relevé appel du jugement n° 179/09 du 1er juillet 2009 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces ternies :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort :