COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 09 avril 2020
Pourvoi n°181/2019/PC du 17/06/2019
AFFAIRE:
La Caisse Populaire de Gounghin
(Conseil : Maître Julien LALOGO, Avocat à la Cour)
C/
IMA Issaka
(Conseils : SCPA HOREB, Avocats à la Cour)
Arrêt N°084/2020 du 09 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 17 juin 2019 au greffe de la Cour de céans sous le n°181/2019/PC et formé par Maître Julien LALOGO, Avocat à la Cour, demeurant en son cabinet sis à la Zone C de Ouaga 2000, 09 B 399 Ouagadougou 09, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Populaire de Gounghin, dont le siège social est à 01 BP 4384 Ouagadougou 01, dans la cause l'opposant à IMA Issaka, commerçant demeurant à Ouagadougou, ayant pour conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats HOREB, Avocats à la Cour sise à Ouagadougou, Boulevard des Tansoba (circulaire) Secteur 46 ex sect.30, 14 BP 362 Ouaga 14,
en cassation de l'arrêt n°037, rendu le 5 avril 2019 par la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :
« Par ces motifs :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare les appels recevables ;
AU FOND
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