COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience Publique du 27 mai 2021

Pourvoi n° 080/2020/PC du 30/03/2020

AFFAIRE:

Dame ROMOUN ABI Astride Sorelle

(Conseil : Maître TIWA BANKENG Serges, Avocat à la Cour)

C/

1. Société Santa Lucia Cameroun SARL

2. Société Civile Immobilière Holding dite SCI-Holding

(Conseil : Maître NGNYE WOUEMGNIE Georges Christian, Avocat à la Cour)

Arrêt N°084/2021 du 27 mai 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents :

- Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge,

- Armand Claude DEMBA, Juge,

- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré le 30 mars 2020 au greffe de la Cour de céans, sous le n°080/2020/PC et formé par Maître TIWA NBANKENG Serges, Avocat à la Cour, BP 869 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de dame ROMOUN ABI Astride Sorelle, anciennement promotrice de la librairie papeterie « Monogo Mnam » au marché de Mokolo à Yaoundé, dans le litige qui l'oppose à la Société Santa Lucia Cameroun SARL et la Société Civile Immobilière Holding dite SCI-Holding, dont les sièges sont à Yaoundé, Cameroun, ayant toutes pour conseil, Maître NGNYE WOUEMGNIE Georges Christian, Avocat à la Cour, BP 20269, Yaoundé, Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°433/civil rendu le 19 juin 2019 par la Cour d'appel du centre, Yaoundé, Cameroun et dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre civile, en appel en collégialité et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris ;