COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 27 avril 2023
Pourvois N°410/2021/PC du 09/11/ 2021 N°419/2021/PC du 16/11/2021 et N°463/2021/PC du 23/12/2021
AFFAIRE:
Société GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO Sarl
(Conseil : Maître Patrick LELU NAWEJ, Avocat à la Cour)
C/
Société HUAWEI Technologies CO. Ltd Société HUAWEI Technologies RDC SARL
(Conseils : Bâtonnier Coco KAYUDI MISAMU et autres, Avocats à la Cour)
En présence des sociétés
AQUITY BANK BCDC SA, ECOBANK RDC SA, CITY GROUP BANK SA, STANDAR BANK SA, FBN BANK SA, RAW BANK SA, TRUST MARCHANT BANK SA, BOA SA, AFRILAND FIRST BANK SA, BGFI BANK SA, SOFIBANQUE SA, UBA SA, ACCES BANK RDC SA, ADVANS BANQUE CONGO SA, VODACOM CONGO (RDC) SA, AIRTEL RDC SA, ORANGE CONGO (RDC) SA, AFRICELL RDC SA, VODACASH SA, AIRTEL MONEY RDC SA, et ORANGE MONEY RDC SA.
Arrêt N°084/2023 du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :
- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur ;
- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;
- Mounetaga DIOUF, Juge ;
- Francisco Adelino SANCA, Juge ;
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier.
1) Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 novembre 2021 sous le numéro 410/2021/PC, formé par Maître Patrick LELU NAWEJ, Avocat à la Cour, résidant sur l'avenue Mutombo Katshi, immeuble SAVOY, 3ème niveau, locaux 10 et 11, à Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO dite GTCC SARL en sigle, ayant son siège social à Kinshasa/Limete, 17ème rue n°19, quartier industriel, représentée par monsieur Adrien WAWA BARONZE, dans la cause qui l'oppose à la société HUAWEI Technologies CO LTD, ayant son siège social à industriel Base, Bantia Longgang, Shenzhen 518129, République de Chine, et à la société HUAWEI Technologies RDC SARL, ayant son siège social au n°6072 de l'avenue Isiro à Kinshasa/Gombe, toutes deux ayant pour conseil le Bâtonnier Coco KAYUDI MISAMU, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au n° 4955, avenue Kalume, quartier Le Royal, commune de la Gombe à Kinshasa.
2) Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2021 sous le numéro 419/2021/PC, formé par le Bâtonnier KAYUDI MISAMU, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société HUAWEI Technologies RDC SARL, ayant son siège social à Kinshasa/Gombe en République Démocratique du Congo, et de la société HUAWEI Technologies CO. Ltd, ayant son siège social à Shenzhen en République de Chine, dans la cause qui les oppose à la société GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO GTCC SARL, dont le siège social est situé à Kinshasa/Limete, ayant pour conseil Maître Patrick LELU NAWEJ, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa/Gombe, les deux pourvois en cassation de l'Arrêt N°RCA 36.666/36.671 rendu le 16 août 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement et contradictoirement.
Dit recevable mais non fondé l'appel incident et partiellement fondés les appels principaux.
En conséquence, confirme le jugement entrepris sauf en ce qui la condamnation de la société HUAWEI Technologies CO. Ltd à la restitution de 55.000 000 $ USD.
Statuant à nouveau, quant à ce, elle dira recevable mais non fondé le chef de demande de la Société GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO relatif à la restitution de la somme 55. 000 000 $ US.
Met les frais de la présente instance à des appelantes toutes, à raison d'un tiers chacune... ».
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