La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 100/2022/PC du 23 mars 2022, formé par Maître Jacob SANGONE DEMOBONA, Avocat à la Cour, Cabinet sis au centre-ville, Avenue de l'Indépendance, BP 603, Bangui, Centrafrique, agissant au nom et pour le compte de la société Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL, dont le siège est à Bangui, avenue B. BOGANDA, BP 1720, représentée par son gérant monsieur Yvon ROOSALEM, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK CENTRAFRIQUE SA, dont le siège est à Bangui, Centrafrique, place de la République, BP 910, représentée par son administrateur directeur général monsieur Sylvain PENDI-BISSEYOU, ayant pour conseil Maître Jean-LouisSylvestre WANGO-GBOLO, Avocat au Barreau de Centrafrique,

en cassation du jugement n° 101 rendu le 22 juin 2022 par le Tribunal de grande instance de Bangui, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard des parties, en procédure d'urgence en matière de saisie immobilière ;

Vu les articles 276 et 277 de l'AUPSRVE ;

Prononce la nullité de la publicité en vue de la vente sur saisie immobilière faite le 20 janvier 2022 dans le journal le DEMOCRATE N° 5067 ;

En conséquence sursoit à la vente du 23 février 2022 ;

Autorise le défendeur à reprendre la procédure de publicité ;