La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 27 mai 2021, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire KATAKITI contre l'ATBEF, par arrêt n°109/17 du 21 décembre 2017 de la Cour Suprême de la République du Togo, saisie d'un pourvoi formé par Maître Samuel KANLOK, Avocat à la Cour, 61, Villa SITO, Avedji-Limousine, 05 BP 1143, Lomé, agissant au nom et pour le compte de Maître AFOH KATAKITI, Avocat au Barreau du Togo, demeurant à Lomé, 05 BP 840, dans la cause l'opposant, d'une part, à l'Association Togolaise pour le Bien-Etre Familial dite ATBEF, sise à Lomé, au 623, Rue de la Binah, BP 4056, ayant pour conseil la SCPA SANVEE DA SILVEIRA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Lomé, 04 BP 641 et, d'autre part, à monsieur SIPOKPEY KOUADJO Sénah, demeurant à Lomé ; renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°158/2020/PC du 29 juin 2020,

en cassation de l'arrêt n°440/2015 rendu le 23 décembre 2015 par la Cour d'Appel Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en vertu des dispositions de l'article 49 de l'AURVE et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit les appels de l'ATBEF et de ECOBANK Togo ;

AU FOND

Ordonne la jonction des deux procédures ;