La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 juin 2022, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 septembre 2020 sous le numéro 239/2020/PC et formé par Maîtres Alfred POGNON, Serge POGNON, Yvon DETCHENOU, Hugues POGNON, tous avocats au Barreau du Bénin et membres de la SCPA POGNON & DETCHENOU, cabinet sis au lot 582 boulevard Saint Michel, Immeuble BOHOUIN Ahotin, 01 BP 2046 Cotonou, République du Bénin et Maîtres Cendrine Délivré et Pierre Marly, Avocats associés, exerçant sous la dénomination, cabinet CMS Françis Lefebvre, S.E.L.A.F.A. à Directoire et Conseil de surveillance, société d'avocats inscrite au Barreau de Hauts -de-Seine, 2, rue Ancelle, France, domiciliés pour la présente dans les bureaux de la SCPA POGNON & DETCHENOU, agissant au nom et pour le compte de la société TEYLIOM PROPERTIES BENIN S.A, siège sis au Carré numéro 138-139, Quartier Missebo, Cotonou 01 BP 7269 Cotonou, République du Bénin, faisant élection pour les besoins du recours au siège de la SCPA Houphouët-Soro-Koné & Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire , 20-22 Boulevard Clozel, Immeuble « les Acacias », 01 BP 11931 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), Etablissement public ayant son siège à Cotonou en face de l'Eglise Catholique Sainte Rita, ayant pour conseil Maître Pacôme KOUNDE, Avocat au Barreau du Bénin, cabinet sis au lot 1409, Houéyiho II, 09 BP 175,

en cassation de l'arrêt n°27/2020-REF CIV rendu le 02 juillet 2020 par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé civil, en appel et en dernier ressort ;

Recevons TEYIOM PROPERTIES BENIN SA en son appel ;

Rejetons les exceptions soulevées par TEYLIOM PROPERTIES BENIN SA ; Confirmons l'ordonnance de référé n°077/AUD-PD/20 du 22 mai 2020 en toutes ses dispositions » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;