La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 février 2022 sous le n°046/2022/PC et formé par le Bâtonnier KAYUDI MISAMU COCO, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au n°4955, avenue Kalume, quartier Le Royal, commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MASAMBA MAKELA Roger, Avocat et professeur d'universités, résidant au n°38 de l'avenue des Flamboyants à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société VENTORA DEVELOPMENT SASU, dont le siège est situé au cabinet Palankoy sis à Kinshasa, au premier étage de l'immeuble résidence Batetela, au numéro 158, Boulevard du 30 Juin, commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseils le Bâtonnier ZAKAYI MBUMBA Jacques, Maîtres LUBANGA MUAMBI Taylor et autres, Avocats à la Cour, dont les cabinets sont situés respectivement au 5ème niveau de l'immeuble Lemaire, avenue Katanga n°113, dans la commune de la Gombe et au n° 290, avenue libenge, quartier du 30 juin, commune de Lingwala à Kinshasa, à la société KAMOTO COPER COMPANY SA (KCC), ayant son siège social aux usines de Luilu, commune de Dilala, à Kolvezi, dans la province du Lualaba en République Démocratique du Congo, à la société MUTANDA MINING (MUMI) SARL, ayant son siège social au numéro 293, avenue L.D.Kabila, quartier Mutoshi, commune de Manika, à Kolwezi, dans la province du Lualaba, en République Démocratique du Congo, et à la Générale des Carrières et des Mines (GECAMINES), ayant son siège social au numéro 419, Boulevard Kamanyola, commune et ville de Lubumbashi, province du Haut-Katanga, en République Démocratique du Congo, en cassation de l'Arrêt RMUA 048 rendu le 08 janvier 2022 par la Cour d'appel du Lualaba, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties.

Le Ministère public entendu.

Dit irrecevable l'intervention volontaire de Maître Roger MASAMBA MAKELA pour défaut de procuration spéciale dans le chef de ses avocats.

Rejette la demande de mise hors cause de l'intimé KCC SA.

En revanche, reçoit et dit fondé l'appel de la société VENTORA DEVELOPMENT SASU.

En conséquence, annule l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions.