La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

Sur les recours enregistrés sous les numéros 312/2022/PC du 02 septembre 2022 et 313/2022/PC de la même date, formés par Maître Achille KOUMBOU, Avocat à la Cour, domicilié au numéro 12 de la rue MOURALOU, quartier MBOUKOU, arrondissement N° III Tié-Tié, dont le cabinet est sis au 4ème étage de l'immeuble « Maisons Sans Frontières », au rond-point Antonetti, Tchikobo, centre-ville, à Pointe-Noire, République du Congo, agissant en son propre nom, dans la cause qui l'oppose à Maîtres Romuald GOMA TCHIBINDA, Huissier de justice, Commissaire-priseur, domicilié au quartier TCHIALI, arrondissement n° 5, Mongo Mpoukou, Pointe-Noire et Arnaud M'BENGO, Commissaire-priseur, domicilié au quartier OCH, impasse TCHIVANGA, à côté de la station X-OIL, arrondissement n° 1, Emery Patrice Lumumba, Pointe-Noire, ayant tous les deux pour conseils Maîtres Roldia Yvon Placide MALONGA et Jean D. NGOUEBO, Avocats à la Cour, dont le Cabinet est sis au 87, avenue Charles De Gaulle, à côté de la pharmacie Croix du Sud, en face de la direction commerciale de Airtel Congo, BP 4607, Pointe-Noire,

en annulation et en cassation de l'arrêt n° 20/GCS-2022 en date du 17 février 2022 rendu par la Cour suprême du Congo et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme :

Déclare recevables le pourvoi et la requête aux fins de sursis à exécution formés par Messieurs GOMA TCHIBINDA Romuald et MBENGO Arnaud contre l'arrêt n° 122 du 12 août 2019 de la Cour d'appel de Pointe Noire ;

Au fond, y joignant la requête aux fins de sursis à exécution ;

Casse et annule en toutes ses dispositions ledit arrêt ;

Remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant son prononcé ;