La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 4 décembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 094/2009/PC le 16 septembre 2009 et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI), société anonyme dont le siège social est à Abidjan, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à KADJANE Abo Théodore, expert immobilier demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble BFA, 04 BP 972, ayant pour Conseil Maître KATINAN K. Arsène, Avocat à la Cour, y demeurant, Boulevard Roume, résidence Roume 2e étage porte 21, 23 BP 2274 Abidjan 23,

en cassation de l'Arrêt n° 260/CIV 6/A rendu le 05 mai 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit la SGBCI en son appel relevé de l'ordonnance n° 832 rendue le 04 juin 2008 par la Juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

Au fond : L'y dit mal fondée ;

L'y déboute