La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 27 mai 2021, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2020 sous le n°187/2020/PC et formé par Maître Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat à la Cour, demeurant Avenue de l'Indépendance, Immeuble BAKO Air, porte n°6, Bangui, agissant au nom et pour le compte de TOTAL Centrafrique, S.A. ayant son siège à l'Avenue de l'Indépendance, B.P. 3295, Bangui, dans la cause qui l'oppose à l'Agence de Stabilisation et de Régularisation du prix des Produits Pétroliers dite ASRP, Etablissement Public dont le siège est situé à la Place VGE, B.P. 359, Bangui, ayant pour conseil Maître Dieudonné KONGAPA, Avocat à la Cour, B.P. 2916, Bangui ,

en cassation de l'Arrêt n°010 rendu le 11 janvier 2019 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire à l'égard de TOTAL Centrafrique, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

Au fond : Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :