La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2022, sous le n°075//2022/PC et formé par le cabinet FADIKA DELAFOSSE, KANOUTE & associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, rue du Docteur Jamot, immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société British Arab Commercial Bank Plc dite BACB, dont le siège social se situe à 8-10 Mansion House Place, Londres ECAN 8BJ, immatriculée aux Compagnies House sous le numéro 10473, dans la cause qui l'oppose à la société SAFCACAO, en liquidation et au liquidateur monsieur Alain GUILLEMAIN, domiciliés au cabinet FIDECA à Abidjan, avenue Nanan Yamousso, près du rond-point CHU de Treichville, République de Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt n°95 du 25 février 2020, RG n°311/2019 rendu par la Cour d'appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort.

EN LA FORME

Déclare British Arab Commercial Bank dite BACB recevable en son appel relevé du jugement n°313/19 rendu le 10 juillet 2019 par la section du Tribunal de Sassandra.

AU FOND

L'y dit mal fondée.

Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions.