COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

Audience publique du 28 mars 2024

Pourvoi n° 055/2023/PC du 23/02/2023

AFFAIRE:

Société Nationale d'Investissement du Cameroun (SNI) S.A

(Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour)

C/

Société Unitrans Cameroun S.A

(Conseil : Maître Julius ACHU, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 086/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 février 2023, sous le n°55/2023/PC, et formé par Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour, BP 5139 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale d'Investissement du Cameroun, société anonyme dont le siège social est à Yaoundé, BP 423, Rue Many Ewondo, représentée par son directeur général Madame Aissata YAOU, dans la cause qui l'oppose à la Société Unitrans Cameroun SA dont le siège social est à Douala, 107 Boulevard de la Liberté Akwa BP 12811, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour son conseil Maître Julius ACHU, Avocat à la Cour BP 5139 Douala, Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°088/REF/CA du 1er juin 2022 rendu par la Cour d'appel du Littoral dont le dispositif est le suivant :

« La Cour, statuant publiquement, contradictoirement en chambre des référés, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

Reçoit l'appel interjeté ;

Annule l'ordonnance attaquée pour violation de la loi ;

Evoquant et statuant à nouveau ;

Déclare le juge des référés incompétent rationae materiae en la cause ;