La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 4 décembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°096/2009/PC le 02 octobre 2009 et formé par Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Banque Nationale d'Investissement (BNI), société d'Etat dont le siège social est à Abidjan- Plateau (Côte d'Ivoire), Immeuble SCIAM, Avenue Marchand, 01 BP 670 Abidjan 01, représentée par son Président Directeur Général Monsieur NEMBELESSINI-SILUE Victor Jérôme, dans la cause l'opposant à Monsieur AKOBE Georges Armand, économiste financier, demeurant à Cocody Riviera IV, Abidjan (République de Côte d'Ivoire), 01 BP 2940 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°132/09 du 27 juillet 2009 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;

Reçoit la BNI et Monsieur AKOBE Georges Armand en leurs appels respectifs ;

Dit la BNI mal fondée et l'en déboute ;

Déclare en revanche AKOBE Georges Armand partiellement fondé et réforme en conséquence le jugement querellé ;