La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 aout 2019, sous le n°226/2019/PC et formé par Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan - Cocody Corniche, Rue du Lycée Technique, Immeuble NOURA, 01 BP 6714 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière, Bitar immobilière de Gestion – CI, dite SCI B.I.G-CI, ayant son siège à Abidjan–Plateau, Avenue du Général de GAULLE, Rue MONTIGNY, 01 BP 200 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la société NEW PRIMO COMPANY, ayant pour conseil Maître TOURE Marame, Avocat à la Cour, demeurant plateau 10, Rue de commerce, Immeuble l'Amiral,

en cassation de l'arrêt n°30/2019 rendu le 16 mai 2019 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt contradictoire avant dire droit RG N30/2019 du 04 avril 2019 rendu par la Cour d'appel de Commerce de céans ;

Dit la société NEW PRIMO COMPANY partiellement fondée en son appel ;

Infirme le jugement querellé en ce qu'il a ordonné l'expulsion de la société NEW PRIMO COMPANY de la villa de trois pièces, bâties sur une parcelle de terrain d'une superficie de 885 m2 sise à Abidjan Marcory Zone 4, objet du titre foncier n°118.207 de la circonscription foncière et des hypothèques de Bingerville qu'elle occupe, tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ;