La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2020 sous le n° 353/2020/PC et formé par Maitre MAINASSARA Oumarou, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis au Boulevard « SOS Village », 5769 Rue FK 71 FOULAN KOIRA, Commune de Niamey I, BP 10.379, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Niger dite BCN NIGER SA, société anonyme ayant son siège à la rue des Combattants n° NB 42, immeuble Ex-Air Afrique, BP 11363 Niamey, Niger, dans la cause qui l'oppose à l'Institut Geotechnick Neerland NIGER SARL, ayant son siège à Niamey 1202, rue KK 02 BP 1166 Niamey, Niger, la société Belko Hydraulique SARL, ayant son siège à Niamey 1202, rue KK 02, BP 11661 Niamey, Niger, monsieur MAMANE ALTINE BELLO dit Sani, demeurant à Niamey et monsieur Mahamadou Bachir Altine Mamane, enfant mineur et représenté par son père, M. Mamane Altine Bello, tous ayant pour conseils, la SCPA VERITAS, Avocats a la Cour, demeurant rue BK 4-BOUKOKI, Niamey BP : 10.191,

en cassation de l'Arrêt n°052 rendu le 19 novembre 2018 par la Chambre Commerciale Spécialisée de la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

-Annule l'ordonnance portant constat de déchéance d'appel ;

-Déclare recevable l'appel de IGN-Niger Sarl, de la société Belko Hydraulique Sarl régulier en la forme ;

AU FOND