La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°084/2021/PC en date du 16 mars 2021 et formé par la SCPA Famoro Sydram CAMARA, Avocats à la Cour, sise à Conakry, Immeuble DEM, Face à la Mairie de Dixinn, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de la société MOI International (Singapore) Pte Ltd SARL, Mewah Building, 5, International Business Park, 609914, Singapore, représentée par son vice-président, monsieur RAJESH KHERA, maîtres Laye Terna SAMOURA et Ouo-Ouo KPOGHOMOU, huissiers de justice associés, demeurant au quartier Kouléwondy, en face du Tribunal de première instance de Kaloum, dans la cause les opposant à la Guinéenne d'Entreprises de Transports Maritimes et Aériens dite GETMAGuinée SA, sise à la cité Chemin de fer, Immeuble Kassa, quartier Coronthie, Commune de Kaloum, Conakry, représentée par son Directeur Général, la société Mining Logistique Transit dite MLT SARL, sise à la cité Chemin de fer, Immeuble Kassa, Commune de Kaloum, Conakry, représentée par son Gérant, et la société Africa Maritime Agency Guinée dite AMA-Guinée SA, sise à la cité Chemin de fer, Immeuble Kassa, Commune de Kaloum, Conakry, représentée par son Directeur Général,

en cassation de l'Arrêt de référé n°027/CAB/PCH/CAC/CRY/2021 rendu le 14 janvier 2021 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : Rejette la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée soulevée par la Société MOI International (Singapore) PTE LTD comme non fondée ;

Reçoit les sociétés MLT SARL, AMA Guinée SA et GETMA Guinée SA en leur demande ;

AU FOND

Rapporte l'arrêt en référé N°165 du 10/12/2020 de la première chambre civile, économique et administrative de la Cour d'appel de Conakry ;