La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juin 2022, sous le n°217/2022/PC et formé par Maîtres NODJITOLOUM & LAORO, Associés,

Avocats à la Cour, demeurant à l'avenue Charles DE GAULLE, BP 6050 N'Djaména, République du Tchad, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mounir QALAM, de nationalité belge, domicilié au 39 rue Bâtonnier BRAFFORT ETTERBEEK, 1040, Bruxelles, Belgique, dans la cause qui l'oppose à la société MILLICOM TCHAD SA, devenue MOOV AFRICA TCHAD SA, dont le siège se situe à N'Djaména, avenue Charles DE GAULLE, BP 6505, ayant pour conseil Maître NGADIADOUM Josué, Avocat à la Cour, demeurant au boulevard Maréchal du Tchad Idriss Déby ITNO, BP 5554, N'Djaména, République du Tchad, et à la société Banque commerciale du Chari (BCC) SA, dont le siège social se situe au quartier Béguinage, avenue Charles DE GAULLE, zone des banques BP 757, N'Djaméma, Tchad, ayant pour conseils Maîtres BASSOUNDA &Partners, Avocats à la Cour, demeurant à Corniche/sabangali, Radisson Blu, N'Djaména, République du Tchad, en annulation de l'arrêt n° 008/20/CS/CJ/SS du 03 février 2020 rendu par la Cour suprême du Tchad et dont le dispositif est le suivant :

« après en avoir délibéré conformément à la loi.

Ordonne le sursis à exécution de l'arrêt social n°003/CS/NDJ/2019 du 21 novembre 2019 rendu par la Cour d'appel de NDJAMENA Réserve les dépens ».

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens d'annulation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.

Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge .

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;