COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 28 mars 2024

Pourvoi N° 097/2022/PC du 22/03/2022

AFFAIRE:

Société Industrielle de Distribution du Mali (SODIMA)

(Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour)

C/

Société Abidjan Terminal SA

(Conseil : Maître KOUADIO Kouamé Eugène, Avocat à la Cour)

Société COSCO Co Ltd

(Conseils : Cabinet VIRTUS, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 088

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

- Messieurs : Mahamadou BERTE Président,

- Mounetaga DIOUF, Juge

- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Rapporteur

- et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2022, sous le n°097/2022/PC et formé par le Cabinet d'Avocats EMERITUS, Avocats associés au Barreau de Côte d'Ivoire, y demeurant à Abidjan-Cocody Deux Plateaux, Carrefour de l'Eglise Saint Jacques, angles rues J 5 et J 7, îlot 364 lot 42, BP 73, Post d'Entreprises, Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Industrielle de Distribution du Mali (SODIMA), dont le siège est à Bamako, Zone industrielle, Route de SOTUBA, Rue 847, BP E 4002 à Bamako et un bureau de représentation à Abidjan, sis en Zone Industrielle de Vridi, 05 BP 55 Abidjan 05, agissant aux poursuites et diligences de son gérant, monsieur NIANGADO Oumar Aboubakar, demeurant es qualités au susdit siège social, dans la cause l'opposant à la Société Abidjan Terminal SA, dont le siège social est sis à Abidjan Vridi, Immeuble du Port, 05 BP 3352 Abidjan 05, prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège en cette qualité, laquelle fait élection de domicile en l'Etude de Maître KOUADIO Kouamé Eugène, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan, Plateau, 17 Boulevard Roume, 7ème étage, Porte 74, 04 BP 125 Abidjan 04, et la société COSCO Co Ltd, dont le siège est sis en Chine, représentée en Côte d'Ivoire par son consignataire, GMT Shipping SA, dont le siège est à Abidjan Zone 3, rue des Brasseurs, prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège en cette qualité, laquelle a élu domicile au Cabinet VIRTUS, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan, résidence Acacias, Boulevard Clozel, Commune de Plateau, Abidjan,

en cassation de l'Arrêt n° 480/2021 rendu le 09 décembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

Déclare recevables tant l'appel principal de la Société de Distribution Industrielle du Mali en abrégé SODIMA que les appels incidents des sociétés Abidjan Terminal et COSCO Co Ltd relevés du Jugement RG N° 0805/2020 et 1611/2020 rendu le 5 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Infirme le jugement querellé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société COSCO Co Ltd relativement à la demande de la société Abidjan Terminal aux fins de condamnation de ladite société à payer la somme totale de 146.177.034 FCFA ;

statuant à nouveau sur ce point :

Déclare ladite demande irrecevable pour défaut de qualité à agir de la société Abidjan Terminal ;