COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Assemblée plénière
Audience foraine publique du 20 novembre 2013
Pourvoi n°047/2011/PC du 31/05/2011
AFFAIRE:
Jacques NZOGHE NDONG
(Conseil : Maître MANGA Clément Bienvenu, Avocat à la Cour)
C/
Société d'Energie et d'Eau du Gabon SA dite SEEG-SA
ARRET N°089/2013 du 20 novembre 2013
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Deuxième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents :
- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président,
- Marcel SEREKOISSE SAMBA, Premier Vice-président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge
- Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°047/2011/PC du 31 mai 2011 et formé par Maître MANGA Clément Bienvenu, Avocat au barreau du Cameroun dont le Cabinet sis derrière la SCB-Crédit Agricole, Agence d'Ebolowa, BP 1086, agissant au nom et pour le compte de Jacques NZOGHE NDONG demeurant quartier Mont-Bouet, BP 1089 Libreville Gabon, dans la cause qui l'oppose a la société d'Energie et d'Eau du Gabon dite SEEG-SA, ayant son siège au 356 Av F. Eboue BP 2082, Libreville Gabon,
en cassation de l'arrêt n°01/07-08 du 16 avril 2008 rendu par la troisième Chambre civile de la Cour d'appel de Libreville dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;
En la forme : Déclare l'appel recevable ;
Au fond : infirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
Déclare recevables les contestations élevées par la SEEG ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement