COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 27 mai 2021
Pourvoi n°322/2020/PC du 23/10/2020
AFFAIRE:
BELLO MOUSIBAOU
(Conseil : Maitre Soualiho Lassomann DIOMANDE, Avocat à la Cour)
C/
Société BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI en abrégé BAT RCI
(Conseils : la SCP KSK, Avocats à la Cour)
Arrêt N°089/2021 du 27 mai 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents :
- Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président,
- Birika Jean Claude BONZI, Juge,
- Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 octobre 2020 sous le n°322/2020/PC et formé par Maitre Soualiho Lassomann DIOMANDE, Avocat à la Cour, cabinet sis Abidjan Cocody II Plateaux, Villa RIVER FOREST 101, agissant au nom et pour le compte de BELLO MOUSIBAOU, dans la cause qui l'oppose à la société BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI, en abrégé BAT RCI, ayant pour conseils la SCP KSK, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, Cocody, avenue Jacques AKA, 08 BP 118 Abidjan 08,
en cassation de l'ordonnance n°248/2020, rendue le 25 aout 2020 par le Premier président de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« ...Vu la requête qui précède et les pièces jointes ;
Vu les dispositions des articles 180 et 181 nouveaux du Code de procédure civile, commerciale et administrative ;
Vu les réquisitions du ministère public ;
Disons qu'il y a extrême urgence à ordonner la suspension du jugement n°874/CSI/2020 rendu par le Tribunal du travail d'Abidjan dont l'exécution risque d'entrainer un préjudice irréparable ;
Ordonnons en conséquence la suspension de l'exécution du jugement n°874/CSI/2020 rendu par le tribunal du travail jusqu'à ce qu'il soit statué par la cour d'appel sur les mérites de l'appel interjeté par la société BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI SARL ... » ;
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