La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2021 sous le n° 140/2021/PC et formée par Maître Issoufou MAMANE, Avocat à la Cour, demeurant à la rue stade ST.27, Niamey, BP 10063 Niger,

en fixation de sa rémunération consécutive à l'arrêt n° 099/2020 rendu le 09 avril 2020 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement après en avoir délibéré,

Casse partiellement l'arrêt n° 53-17 rendu le 11 mai 2017 par la Cour d'appel de Zinder, en ce qu'il a laissé subsister la convention d'hypothèque frauduleuse et n'a pas répondu à la demande de dommages intérêts ;

Evoquant et statuant au fond :

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Dit que la convention d'hypothèque du 12 janvier 2004 sur le titre foncier n° 15 688 a été passée en fraude des droits de l'hôtel de la Paix d'Agadez et de son promoteur, le général ADOUM TOGOÏ ABBO ;

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Déclare ladite hypothèque nulle et de nul effet, avec toutes les conséquences de droit ;

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Condamne la LYBIAN ARAB FOREIGN BANK à payer à la société Hôtel de la Paix et ADOUM TOGOÏ ABBO la somme de 150 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ;

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Confirme l'arrêt attaqué en ses autres dispositions ;

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Condamne la LYBIAN ARAB FOREIGN BANK aux dépens. » ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA ;