La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juin 2022 sous le n°211/2022/PC et formé par Maître Mouné KOUDANBE, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, avenue Ngarta Tombalbaye, sis à Klemat, rue de 40m, immeuble SAAR assurance, 3ème étage, en face 2 châteaux, BP : 5226 N'Djamena, agissant au nom et pour le compte de Monsieur PAYANG PADACKE, lequel a élu domicile au Cabinet d'Avocats Mouné KOUDANBE susdit, dans la cause qui l'oppose à Monsieur AFFLEGUEM AZOUDOUM, entrepreneur demeurant à N'Djamena République du Tchad, ayant pour conseil Maître MOG-NAN KEMBETIADE, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble situé sur axe du palais de Justice à 100 m du Ministère de l'Agriculture et de l'Urbanisme, sis au quartier N'DJARI, BP : 14775 N'Djamena,

en cassation de l'Arrêt n°017/CC/NDJ/2022 rendu le 10 mars 2022 par la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière commerciale, et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit les deux appels ;

Au fond : Confirme le jugement répertoire n°016/2020 du 21 décembre 2020 en toutes ses dispositions ;

Condamne l'appelant principal aux dépens liquidés à la somme de trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cents (399.800) francs. » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;