COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO
(BURKINA FASO)
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Chambre commerciale
AFFAIRE:
OUATTARA Siaka
C/
NANEMA Etienne
Arrêt n° 09/09 du 10 juin 2009
LA COUR
Vu le jugement n° 25 du 22 septembre 2005 du Tribunal de grande instance de Banfora ;
Vu l'appel de OUATTARA Siaka en date du 16 novembre 2005 ;
Vu les conclusions des parties et les pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que par acte d'huissier en date du 16 novembre 2005 OUATTARA Siaka a relevé appel du jugement du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal de grande instance de Banfora, statuant publiquement et contradictoirement a déclaré la vente valide et en conséquence a ordonné la délivrance des cinquante-six (56) sacs de noix d'anacarde par OUATTARA Siaka ou à défaut le paiement de leur valeur d'un montant de un million deux mille quatre cent (1.002.400) F.CFA outre la somme de deux cent cinquante mille (250.000) F.CFA de dommages intérêts avec exécution provisoire ;
Attendu que l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai prévus par les articles 536 et 550 du code de procédure civile.
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